Conditions générales d’utilisation

Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser notre service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les
définitions suivantes ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales :

Affilié: une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une
partie, le terme "contrôle" désignant la propriété de 50 % ou plus des actions, participations ou
autres titres donnant droit à un vote pour l’élection des administrateurs ou d’autres responsables de la
gestion.
Lepays fait référence à : Rouen, France.
L’entreprise (désignée par "l’entreprise", "nous", "notre" ou
"nos" dans le présent accord) fait référence à Ricamdiscr SARL, 20 Rue de la Folie, 76100 Rouen,
France.
Appareil: tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone
portable ou une tablette numérique.
Leservice fait référence au site web.
Les conditionsgénérales (également appelées "conditions") désignent les présentes
conditions générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la société concernant
l’utilisation du service. Ces conditions ont été créées à l’aide du générateur de
conditions.
Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données,
informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible
par le Service.
Lesite Web fait référence à Ricamdiscr SARL, accessible à partir de https://ricamdiscr.com/.
On entend par “vous ” la personne qui accède au service ou qui l’utilise, ou la société ou
autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au service ou l’utilise, selon le cas.

Remerciements

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce service et constituent l’accord conclu entre vous et
la société. Ces conditions définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs en ce qui concerne
l’utilisation du service.

Votre accès au service et son utilisation sont subordonnés à votre acceptation et au respect des présentes conditions
générales. Ces conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au
service ou l’utilisent.

En accédant au service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales. Si vous
n’êtes pas d’accord avec une partie de ces conditions, vous ne pouvez pas accéder au service.

Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. La société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le
service.

Votre accès et votre utilisation du Service sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la
Politique de confidentialité de la Société. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures
en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez
l’application ou le site Web et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la
loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d’utiliser notre service.

Liens vers d’autres sites web

Notre service peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou
contrôlés par la société.

La société n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou
services de tiers et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la
Société ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé
causé par ou en rapport avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur
ou par l’intermédiaire de ces sites web ou services.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web
ou service tiers que vous visitez.

Cessation d’activité

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que
ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si vous enfreignez les présentes conditions générales.

En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le service cessera immédiatement.

Limitation de la responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de la Société et de ses fournisseurs en
vertu de toute disposition des présentes conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède seront
limités au montant effectivement payé par vous par l’intermédiaire du service ou à 100 USD si vous n’avez rien
acheté par l’intermédiaire du service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus
responsables des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs quels qu’ils soient (y compris, mais sans
s’y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou d’autres informations, pour interruption
d’activité, pour préjudice corporel, etc, la perte de vie privée résultant de l’utilisation ou de l’incapacité
d’utiliser le service, les logiciels de tiers et/ou le matériel de tiers utilisés avec le service, ou en rapport
avec toute disposition des présentes conditions), même si la société ou un fournisseur a été informé de la
possibilité de tels dommages et même si le remède n’a pas atteint son objectif essentiel.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les
dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas
s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la
loi.

Clause de non-responsabilité "TELS QUELS" et "TELS QUE DISPONIBLES".

Le Service vous est fourni "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE", avec tous les défauts et toutes
les déficiences, sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la Société, en
son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées et de ses concédants de licence et fournisseurs de services
respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y
compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de
contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant résulter de la conduite habituelle, des performances, de l’usage ou de
la pratique commerciale. Sans préjudice de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie, ne prend aucun
engagement et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit quant au fait que le Service répondra à vos
exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application,
système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera
exempt d’erreur, ou que toute erreur ou tout défaut peut être ou sera corrigé.

Sans limiter la portée de ce qui précède, ni la société ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou ne
donnent de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la
disponibilité du service, ou des informations, du contenu et des matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii)
quant au fait que le service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou
l’actualité de toute information ou de tout contenu fourni par l’intermédiaire du service ; ou (iv) quant au fait
que le service, ses serveurs, le contenu ou les courriers électroniques envoyés par la société ou en son nom sont
exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou
d’autres composants nocifs.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou la limitation des droits
statutaires applicables à un consommateur, de sorte que tout ou partie des exclusions et limitations susmentionnées
peuvent ne pas s’appliquer à vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente
section seront appliquées dans la plus large mesure possible en vertu de la loi applicable.

Droit applicable

Les lois du pays, à l’exclusion des règles de conflit de lois, régissent les présentes conditions et votre
utilisation du service. Votre utilisation de l’application peut également être soumise à d’autres lois locales,
régionales, nationales ou internationales.

Résolution des litiges

En cas de problème ou de litige concernant le Service, vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le litige de
manière informelle en contactant la Société.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez des dispositions impératives de la loi du pays
dans lequel vous résidez.

États-Unis Conformité juridique

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des
États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme, et (ii)
vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement
des États-Unis.

Divisibilité et renonciation

Sévérité

Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et
interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de
la législation applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf dans les cas prévus par les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une
obligation en vertu des présentes conditions n’affecte pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger
cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à
toute violation ultérieure.

Traduction Interprétation

Les présentes conditions générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre
service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.

Modifications des présentes conditions générales

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout
moment. Si une révision est importante, nous nous efforcerons de fournir un préavis d’au moins 30 jours avant
l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La définition de ce qui constitue une modification substantielle est
laissée à notre entière discrétion.

En continuant à accéder à notre service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez
d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie,
veuillez cesser d’utiliser le site web et le service.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter :

Par courrier électronique : [email protected]