Informations Légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est
précisé aux utilisateurs du site ricamdiscr.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa
réalisation et de son suivi:
Propriétaire:
Dennis Paille
Créateur:
Roland Gautier
Responsable publication:
20 Rue de la Folie, 76100 Rouen, France
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster:
Ricamdiscr SARL
Hébergeur:
75 Rue Claudine Guérin, 76140 Le Petit-Quevilly, France
Crédits:
Le modèle de mentions légales est offert par ricamdiscr.com Générateur de mentions légales
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site ricamdiscr.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation
ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les
utilisateurs du site ricamdiscr.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance
technique peut être toutefois décidée par Ricamdiscr SARL, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux
utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site ricamdiscr.com est mis à jour régulièrement par Roland Gautier. De la même façon, les mentions légales
peuvent être modifiées à tout moment: elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le
plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site ricamdiscr.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Ricamdiscr SARL s’efforce de fournir sur le site ricamdiscr.com des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour,
qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site ricamdiscr.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles
d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ricamdiscr.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont
donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Ricamdiscr SARL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les
éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site,
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme
constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code
de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Ricamdiscr SARL ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de
l’utilisateur, lors de l’accès au site ricamdiscr.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant
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marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site ricamdiscr.com.
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utilisateurs. Ricamdiscr SARL se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé
dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives
à la protection des données. Le cas échéant, Ricamdiscr SARL se réserve également la possibilité de mettre en cause
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diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°
2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site ricamdiscr.com, peuvent êtres recueillies: l’URL des liens par l’intermédiaire
desquels l’utilisateur a accédé au site ricamdiscr.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de
protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Ricamdiscr SARL ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour
le
besoin de certains services proposés par le site ricamdiscr.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute
connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur
du site ricamdiscr.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une
copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit
être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site ricamdiscr.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur,
échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de
Ricamdiscr SARL et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui
serait
à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du
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Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. Les bases de données sont
protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative
à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
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l’autorisation de Ricamdiscr SARL. Cependant, Ricamdiscr SARL n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des
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de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur,
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obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses
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Sous Internet Explorer: onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez
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Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur: utiliser les paramètres personnalisés
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Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur
Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome: Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes
horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section
“Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site ricamdiscr.com est soumis au droit français. Il est fait
attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur: Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles: « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non,
l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978).
12. Coordonnées.
Ricamdiscr SARL
20 Rue de la Folie, 76100 Rouen, France
785316745599
Tel.
+33294129979
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des
Litiges):
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes,
conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors
d’achats de biens ou services en ligne.